Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées “CGV”), ont pour objet de définir les termes et conditions des relations contractuelles nouées entre la société LAJURISTECH (Ci-après "MyNotary Académie") et l’acheteur (Ci-après “le Client” ou “le Stagiaire”) d’une formation proposée sur le site mynotary.getlearnworlds.com.
Conformément à l’article 4 du décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier, MyNotary Académie, organisme de formation enregistré sous le numéro 84692136069, a la capacité de dispenser les formations qu’elle propose.
L’acheteur d’une formation sur le site mynotary.getlearnworlds.com en qualité de Client, consent sans réserve aux présentes conditions de vente qui prévalent sur toutes les autres Conditions Générales de Vente ou d’Achat non expressément agréées par MyNotary Académie. Il consent également avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes.
MyNotary Académie propose des modules de formation juridique en ligne sur des thématiques diverses touchant au secteur de l’immobilier.
Chaque module de formation est composé de vidéos à vocation pédagogique présentées par un formateur, ainsi que d’évaluations sous forme de questionnaires à compléter.
Sur le site internet, le Client peut retrouver en cliquant sur "les formations" en haut de la page d'acceuil, l’ensemble du catalogue de formations proposées avec pour chacune : le sujet, une courte présentation de la formation et du formateur ainsi que la durée et le prix de celles-ci.
Les prix de chaque module de formation sont indiqués toutes taxes comprises sur chacune de leur présentation.
MyNotary Académie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, une fois qu'un client a choisi une formation et confirmé son achat, MyNotary Académie s'engage à facturer ladite formation au prix indiqué sur le site au moment de la sélection de la formation par le client. Les tarifs ainsi confirmés ne seront pas modifiés pour cette transaction spécifique.
Le montant des formations en ligne sera facturé et dû quelque soit l’utilisation effective du client des formations acquises.
Le règlement d’un module de formation se fait en intégralité en une seule fois.
Le processus de paiement étant le suivant :
Le client pourra choisir une formation en cliquant sur le bouton “s’inscrire” se trouvant sur la présentation de celle-ci.
Il sera alors redirigé vers une page dédiée au paiement sur laquelle ses coordonnées bancaires seront demandées. Une fois remplie, il convient d’appuyer sur le bouton “Acheter” pour procéder au paiement.
Le règlement se fait sur notre site internet via notre prestataire de service Stripe.
Pour accéder au contenu d'une formation, la création d’un compte est nécessaire. Le Client s’engage à répondre à diverses informations afin de finaliser correctement la création. Les informations demandées ont pour unique but d’identifier le Stagiaire.
Sur le compte du Client, celui-ci retrouve une page avec le catalogue des formations qu’il peut acheter et une page contenant les formations qu’il aura acheté.
Un onglet “nous contacter” permet au Client de contacter l’équipe d’assistance de MyNotary Académie pour toutes questions sur le plan technique ou pour toute question relative au contenu d’une formation.
L’accès au site MyNotary Académie est permanent sauf événement particulier tel qu’un cas de force majeur ou une maintenance de la plateforme.
Lorsque le Client ne peut suivre une formation après l’avoir acheté, en raison d’un événement particulier se réalisant indépendamment de la volonté de MyNotary Académie, aucun remboursement ni dédommagement ne pourront être alloués.
Le client reconnaît et accepte que l'accès à nos services en ligne, y compris les formations et les contenus associés, nécessite une connexion Internet stable et adéquate. MyNotary Académie ne peut pas garantir la qualité ou la disponibilité de la connexion Internet du client et ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise connexion.
Conformément à l’article L.6353-3 du Code du travail, le Client pour suivre une formation vendue sur notre site dans un but professionnel (pour comptabiliser une formation obligatoire dans le cadre de son activité), devra signer une convention de formation professionnelle.
Cette convention engage le Stagiaire à suivre la formation avec attention dans le cadre de son obligation de formation continue.
Cette convention contient les informations de la formation suivie. Elle doit obligatoirement être signée et téléchargée pour pouvoir débuter la formation.
Avant même de débuter le contenu de la formation, une étape vous imposera de remplir vos coordonnées (e-mail, prénom et nom) et de cliquer sur "examiner le document". La convention de formation professionnelle va alors se générer sur la plateforme PandaDoc.
Après avoir pris connaissance du document, il vous faudra nécessairement le signer ainsi que ses annexes en cliquant sur "commencer".
Une fois la procédure de signature terminé, cliquez sur le bouton "terminer", téléchargez votre convention puis vous pourrez continuer le déroulé de votre formation en cliquant sur "suivant" en haut à droite de votre écran.
A chaque module de formation terminé, une attestation de formation sera remise au Stagiaire.
Un module de formation est considéré comme terminé lorsque le parcours pédagogique proposé est respecté : à savoir que les étapes ont toutes été réalisées, que les vidéos ont toutes été visionnées et que le Stagiaire a obtenu le score nécessaire à la validation du module de formation, à savoir 60% de réussite à l’évaluation finale.
Conformément à l’article 5 du Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier, une attestation de formation comprend l’intitulé, les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité.
MyNotary Académie ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’une erreur, exactitude et/ou omission se trouvant dans le contenu des formations proposées et vendues.
MyNotary Académie n’étant pas lié d’une obligation de moyens envers le Client, il ne peut être tenu responsable du score obtenu à la fin de la formation par l’apprenti. Le client est le seul responsable des réponses données lors de l'examen final.
MyNotary Académie reste le propriétaire exclusif de l’intégralité des éléments composant le site internet mynotary.getlearnworlds.com.
Aucune exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores est strictement interdite.
Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans s'y limiter : le nom, l'adresse e-mail, l'adresse postale, le numéro de téléphone, les informations de paiement, ainsi que toute autre information nécessaire pour fournir nos services.
Les données personnelles collectées seront utilisées aux fins suivantes :
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Nous ne vendons, n'échangeons, ni ne louons les données personnelles de nos clients à des tiers à des fins commerciales.
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Conformément à la législation en vigueur, le consommateur contractant à distance bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à fournir de motif.
Cependant le Client reconnaît et accepte que dès lors qu'il appuie sur le bouton "Acheter" pour accéder au contenu de la formation, il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation puisque le contenu numérique est directement mis à disposition du client, le service est donc pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.
Toute réclamation doit s’effectuer à l’adresse : academie@mynotary.fr.
Avant d'engager une procédure judiciaire, les parties conviennent de rechercher une résolution amiable du litige par le biais d'une médiation. La médiation sera engagée à la demande de l'une ou l'autre des parties et sera menée de manière confidentielle. Les frais de médiation seront partagés également entre les parties.
Si aucun règlement amiable n'est possible, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente ou à l'utilisation de notre site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français situés à LYON (69000).
